Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Cartezia (ci-après « la Plateforme »), service en ligne de gestion de cartes de fidélité dématérialisées au format Apple Wallet et Google Wallet, éditée par Selim Han KIRAC, micro-entrepreneur (SIRET 10335382700019), domicilié 9 allée de la forêt, 57450 Farébersviller (ci-après « Cartezia » ou « nous »).

Toute inscription à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut, l'utilisateur doit renoncer à utiliser la Plateforme.

• Plateforme : l'ensemble des services en ligne accessibles via cartezia.fr et leurs sous-domaines.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement Cartezia.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant la Plateforme au nom du Client (gérant, salarié).
• Client final : toute personne physique titulaire d'une carte de fidélité émise via la Plateforme.
• Abonnement : la souscription mensuelle ou annuelle à l'un des forfaits proposés.
• Période d'essai : la période de 14 jours pendant laquelle le Client peut tester gratuitement la Plateforme.

L'inscription à la Plateforme est ouverte à toute personne majeure agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer Cartezia sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

La création du compte est soumise à la vérification de l'adresse email. Tant que cette vérification n'est pas effectuée, certaines fonctionnalités sensibles (envoi de campagnes, souscription d'un abonnement payant, publication de la page publique) sont restreintes.

Les forfaits proposés et leurs tarifs sont disponibles sur la page cartezia.fr. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, et facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (PCI-DSS niveau 1). Cartezia n'a aucun accès aux données bancaires du Client.

La facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'espace de facturation du Client.

En cas d'échec de prélèvement, Cartezia procède à 3 tentatives successives sur 7 jours. Au-delà, le compte passe en statut « impayé » et l'accès en écriture à la Plateforme est suspendu. L'accès en lecture est conservé pendant 30 jours supplémentaires pour permettre la régularisation.

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de l'inscription, sans engagement et sans demande de carte bancaire.

À l'issue de cette période, le Client peut soit souscrire à un abonnement payant, soit continuer à utiliser la version gratuite limitée (le cas échéant), soit cesser d'utiliser la Plateforme. Aucune facturation automatique n'est déclenchée sans souscription explicite.

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le RGPD
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam) à ses clients finaux
• Obtenir le consentement préalable des clients finaux avant tout enrôlement
• Respecter les conditions d'utilisation d'Apple Wallet et de Google Wallet
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de rate-limiting
• Ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de Cartezia ou de tiers

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Cartezia s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme (objectif 99,5% par mois, hors maintenance planifiée)
• Protéger les données du Client conformément à la politique de confidentialité
• Notifier toute interruption planifiée au moins 48 heures à l'avance
• Fournir un support technique par email sous un délai de 2 jours ouvrés (1 jour ouvré pour les forfaits Business et supérieurs)
• Maintenir et améliorer continuellement la Plateforme

Cartezia est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie expresse ou implicite au-delà de ce qui est prévu par la loi applicable.

La Plateforme (code, design, marque, contenus) est la propriété exclusive de Cartezia ou de ses partenaires. Aucun droit n'est cédé au Client autre que celui d'utiliser la Plateforme dans le cadre de son abonnement.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il transmet à la Plateforme (logo, contenus de carte, base clients). Il concède à Cartezia une licence non exclusive d'utilisation strictement limitée à la fourniture du service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans le cadre du traitement des données des clients finaux, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Cartezia en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.

La responsabilité de Cartezia ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client résultant d'une faute prouvée de Cartezia.

En aucun cas Cartezia ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image)
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à des prestataires tiers (Apple, Google, Stripe, opérateurs réseau)
• Des actes ou omissions du Client ou de ses utilisateurs
• De l'utilisation détournée de la Plateforme
• De la perte de données résultant d'une suppression demandée par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale de Cartezia est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Par le Client : à tout moment depuis l'espace de facturation, sans préavis ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Par Cartezia : en cas de manquement grave du Client à ses obligations, avec ou sans préavis selon la gravité, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de non-paiement, ou de violation des droits de tiers.

À l'issue de la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur récupération éventuelle, puis supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée d'Internet, de cyberattaque massive, ou de défaillance majeure des infrastructures tierces (Apple, Google, Stripe).

Cartezia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas ces modifications dispose d'un droit de résiliation sans frais pendant cette période.

La Plateforme étant destinée à un usage professionnel, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, en cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : support@cartezia.fr

Courrier postal : Selim Han KIRAC — 9 allée de la forêt, 57450 Farébersviller